STATUTS DE L'ASSOCIATION 

MISSION D'EDUCATION ET DE RAPPROCHEMENT DES ENFANTS" 

(M.E.R.E.)

La population togolaise n'est pas épargnée. C'est ainsi que l'analphabétisme, la pauvreté et les maladies prennent de l'ampleur et continuent de faire des victimes dans les milieux urbains et ruraux. Cette situation a suscité en un groupe de citoyens décidés à s'engager dans cette lutte pour un plein épanouissement de l'enfant, la mise sur pied d'une Association dénommée  MISSION D’EDUCATION ET DE RAPPROCHEMENT DES ENFANTS » en abrégé (M.E.R.E.) conformément  à la loi N° 40-484 du 1^e juillet 1901 régie par les statuts dont la teneur suit.

Titrere 1: DENOMINATION – SIEGE – DUREE

     Article 1: Dénomination.

Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association apolitique et à but non lucratif, dénommée : «MISSION D’EDUCATION ET DU RAPPROCHEMENT DES ENFANTS» (M.E.R.E.).  

Le siège de M.E.R.E. est fixé à Togokomé, quartier Agbessi-Togokomé s/c B.P. 13468 Tél. 221-69-54 Lomé-Togo. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale (AG) ; décision qui sera ensuite entérinée par celle-ci à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

     Article 3 : Durée 

REGLEMENT INTERIEUR

L’Association "Mission d'Education et de Rapprochement des Enfants"  (MERE) œuvre pour l'éducation des enfants. Elle fournit des efforts pour atteindre les enfants vraiment nécessiteux. Les Statuts qui définissent, de façon générale, le fonctionnement de l’Association, sont complétés par ce Règlement Intériur étermiant les détails deleur application.

Article1. Buts

1.      L’association a pour but principal la promotion de l'enseignement aux enfants du Togo.2.      

2.  Elle essaie d'arriver à ce but par la création d'écoles tout en assurant leur fonctionnement. La plupart des élèves sont pris en charge par l’association qui s'occupe aussi de rétributions au personnel des écoles.

3.      L’association administre toutes les écoles qu'elle crée et adopte également d'autres écoles privées aux étiques. 

Article 2. FONDS

Les fonds nécessaires pour réaliser le but de l’association proviennent :

-          Des contributions financières de ses membres 

-      Des subventions accordées par l'Etat, les organismes internationaux 

-          Du revenu de ses biens et de ses activités, 

-          De toutes ressources non contraires aux idéaux de l’association       

Article 3. Bureau, composition, nomination et licenciement 

- L’association est responsable devant le Conseil de Supervision. Celui-ci est composé des Donateurs potentiels de l’association ou de leurs représentants.

- Le Bureau se compose de trois (3)  personnes minimum.

- Le Bureau, en délibération avec le Conseil de Supervision, choisit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier ou au lieu des deux derniers un Secrétaire-Trésorier. 

- Les dirigeants sont nommés par le Bureau pour un temps illimité. 

Un dirigeant perd sa fonction :

a.       Par son décès

b.      Par sa déclaration de faillite

c.       Par sa démission

d.      Par son licenciement par la Cour de Justice;

e.       Par sa démission acceptée par les autres membres du Bureau à l’unanimité;

f.       Par sa démission par le Conseil de Supervision. 

Les postes vacants sont pourvus le plus vite possible. Un bureau incomplet garde ses droits.

Un dirigeant de l’association qui a été licencié par une Cour Justice, peut redevenir dirigeant de l’association après une période de cinq (5) ans.

Article 4. Le Bureau Exécutif, devoirs et droits 

1-      Le Bureau est chargé de l'administration de l’association.

2-      Le Bureau est chargé de la direction des écoles qui appartiennent à  l’Association.

3-                 Le Bureau, sans la permission écrite du Conseil de Supervision, n'a pas la permission d'établir des contrats d'achat, de vente de biens et de prêts, ni des contrats dans lesquels l’association se porte garante ou débitrice vis–à vis des tiers ou se porter garante d'une dette d'un tiers.

4-      Les frais occasionnés par le fonctionnement du Bureau ne sont payés que par une décision prise par celui-ci et le Conseil de Supervision.

5-      Un membre du Conseil de Supervision est choisi pour ouvrir un compte bancaire à Lomé au nom de l’association.  

Article 5. Méthode de travail.

1-      Les membres du Conseil de Supervision, le Président et au moins deux autres membres du Bureau ont tous les droits de convoquer les réunions du Bureau.

2-      La convocation des réunions du Bureau a lieu par écrit par les personnes ci-dessus, ou par le Secrétaire au nom de ces personnes au moins sept jours avant la date de la réunion, en indiquant l'ordre du jour. Les réunions se tiennent en un lieu sur le territoire togolais, lequel lieu est à déterminer par la personne qui a convoqué (ou a fait convoquer) la réunion. 

    Toute réunion convoquée en dehors des conditions susmentionnées n'est pas habilitée à prendre des décisions concernant l’association. 

Le droit d'assister aux réunions du Bureau appartient aux membres du Conseil de Supervision et aux membres du Bureau ainsi que ceux qui sont invités par le personnel ci-dessus. 

3-      Un membre du Conseil de supervision ou un membre du Bureau peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil de Supervision ou par un membre du Bureau. Ceci doit ce faire par écrit. Un membre du Bureau est représenté seulement par un autre  membre faisant partie du Bureau. 

4-      Le Président dirige les réunions du Bureau. En son absence la réunion même choisit un remplaçant. 

5-      Le Président de la réunion décide de la façon de vote ; cependant, si un ou plusieurs membres le demandent, le vote se fait par écrit. 

6-      Le point de vue exprimé par le Président de la réunion sur le résultat du vote pendant la réunion est décisif. Il en est de même pour une décision prise sur une proposition non écrite. 

7-      Tout ce qui n'est pas prescrit dans les statuts et règlement fera l'objet de décisions prises par une vraie majorité de vote. Un vote blanc est nul.. 

En cas d'égalité des voix, la proposition est de nouveau mise à l'ordre du jour. 

 Pour une nouvelle égalité le Président a le droit de décision. 

8-  Toutes les décisions prises en dehors de la réunion sont transmises à la réunion suivante, et entrent dans le procès-verbal. 

9-  Toutes décisions prises dans les réunions sont d'abord présentées au Conseil de Supervision. 

10-  Le Conseil de Supervision a le droit de veto sur des décisions prises. Le procès verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou par une personne désignée par le Président.

Article 6. Dirigeants, Représentation 

1.      Le Bureau représente l’association.

2.      Le droit de représentation appartient aussi à deux dirigeants agissant ensemble. 

3.      Le Bureau ou deux dirigeants agissant ensemble peuvent donner, par écrit, le pouvoir à un ou plusieurs dirigeants, ainsi qu'à des tierces personnes afin de représenter l’association dans les limites de ce pouvoir.  

            Article 7. Année fiscale, bilans 

            1- L'année fiscale coïncide avec l'année scolaire 

2-      Le Trésorier transmet une fois par trimestre un rapport financier actualisé au Conseil de    Supervision. 

3-        Le Trésorier ferme au dernier jour de l'année fiscale les livres et fait dans les trois (3) mois après la fin de l'année fiscale, un bilan et des comptes avec pertes et profits sur l'année passée, ainsi qu'une proposition de pertes et profits de l'année courante. Le Trésorier envoie ces pièces avant le terme indiqué ci-dessus aux membres du Conseil de Supervision et à tous les Dirigeants. Ces pièces sont examinées et signées par tous les membres du Bureau, dans une réunion à tenir dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale.

Article 8. Changement de statuts. 

1-      Le Bureau a la droit de proposer au Conseil de Supervision un changement des statuts.

2-      Une proposition par le Bureau pour un changement des statuts a besoin d'une majorité de deux tiers (2/3) des votes dans une réunion complète du Bureau. Si la réunion dans laquelle la proposition de changement des statuts, n'est pas complète, une nouvelle réunion est convoquée, deux ou quatre semaines après la dite réunion, dans laquelle une décision peut être prise avec une majorité des deux tiers (2/3) des voies, quoiqu'en soit le nombre des présents. 

3-                   La convocation de réunion pour un changement de statuts doit mentionner clairement ce point dans l'ordre du jour. Une lettre de la proposition contenant le texte intégral du changement proposé, doit être montré au Conseil de Supervision et être ajouté à la convocation. La convocation est faite au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce qui est indiqué dans l'article 5 N° 2 (troisième phrase) est aussi applicable ici. 

4-        Les Dirigeants sont obligés de déposer un acte authentique aux bureaux du Registre Commercial de la Chambre de Commerce, incluant le texte intégral des statuts changés  

Article 9. Dissolution et légalisation. 

1.                  Le Bureau est compétent en demandant au Conseil de Supervision de dissoudre l’association ; le Conseil de Supervision peut aussi d'elle-même, décider de dissoudre l’association.

2.                   La décision de dissolution est applicable selon ce qui est stipulé au point 2 et 3 de l'article 8 ci-dessus – à l'exception de la deuxième phrase du point 3 de l'article 8 

3.      le Bureau est chargé de la légalisation. 

4.      les personnes chargées de la légalisation informent les registres où l’association est inscrite. 

5.                  Le Conseil de Supervision détermine la destination du solde positif de la liquidation, en concordance avec le but de l’association. 

6.      Si l’association, au moment de sa dissolution, ne possède plus de fonds, elle cesse d'exister. Dans ce cas le Bureau informe les registres où l’association est inscrite. 

7.      Après la dissolution, l’association continue d'exister si  cela est nécessaire pour légaliser sa fortune. Pendant la dissolution les conditions de ses statuts restent en vigueur autant que possible. Dans les actes et informations de la part de l’association, devrait être ajouté "en liquidation".

8.      La légalisation prend fin au moment où les fonds connus sont présentés. 

9.      L’association arrête d'exister au moment où la légalisation se termine. Les personnes chargées de la légalisation informent les registres où l’association est inscrite. 

10.               La comptabilité et tous les papiers de l’association dissoute doivent être gardés pendant sept (7) ans après la cessation d'activité de l’association. Les personnes chargées de la légalisation choisissent une personne qui garde ces documents. Huit (8) jours après sa nomination, cette personne doit donner ses nom, prénoms et adresse aux registres où l’association a été inscrite.       

                                                                       Fait à Lomé, le 25 novembre 2004